CONTEXTE LÉGAL
Au Québec, une loi* spéciale sur les relations de travail, touchant notamment les domaines de la télévision et du cinéma, impose des obligations aux producteurs qui embauchent des artistes occupant un poste compris dans un secteur défini par la CRT**.
Cette loi permet à des associations d’artistes de se faire reconnaître à titre de représentantes exclusives de ces artistes. Une fois reconnues, ces associations peuvent obliger un producteur ou une association de producteurs à négocier des ententes collectives fixant des conditions minimales d’engagement des artistes qu’elles représentent. À ce jour, pas moins de dix associations d’artistes et syndicats de techniciens ont été reconnus pour représenter une centaine de postes définis comme « artistes » au sens de la loi, dont ceux de réalisateur, scénariste, acteur, compositeur, directeur photo, monteur, concepteur artistique, décorateurs, coiffeur, etc.
Un producteur peut s’acquitter de son obligation de négocier avec une association d’artistes via une association de producteurs dont il est membre : cette dernière négociera, en son nom et au nom de tous ses autres membres, les ententes collectives qu’il devra appliquer par la suite. C’est notamment ce que fait l’APFTQ, qui a conclu des ententes collectives avec la plupart des associations d’artistes reconnues dans les domaines du film et de la télévision.
Si un producteur ne souhaite pas adhérer à l’APFTQ, il doit négocier directement avec chaque association ou syndicat, une entente particulière établissant des conditions minimales d’engagement des artistes compris dans le secteur de négociation pour lequel chaque association ou syndicat est reconnu. Certaines ententes collectives signées par l’APFTQ prévoient également, pour des producteurs non-membres, la possibilité de les utiliser moyennant l’obtention d’autorisations et le paiement des frais d’administration. Pour tous les détails, prenez contact avec nous.
*Loi sur le statut
professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la
scène, du disque et du cinéma, L.R.Q.c.S-32.1
** Commission des relations du travail
PRODUCTEURS QUÉBÉCOIS
Les producteurs québécois peuvent devenir membres réguliers, stagiaires ou permissionnaires de l’APFTQ et avoir accès à toutes les conventions collectives de l’industrie ainsi qu’à un service conseil en relations de travail (ententes collectives, santé et sécurité, formation, permis de travail) et en financement.
- Les membres réguliers
prennent une part active à l’association, en déterminent
les orientations, ont droit de vote et bénéficient
de tous les services.
Formulaire adhesion membre régulier - Les membres stagiaires
prennent une part active à l’association, ont accès
à tous les services mais n’ont pas droit de vote.
Formulaire adhesion membre stagiaire - Les permissionnaires
ont accès aux services conseil de l’APFTQ en relations
de travail et financement pour les fins d’une production
à la fois.
Formulaire adhesion permissionnaire
PRODUCTEURS DES AUTRES PROVINCES CANADIENNES
Pour leurs tournages au Québec, les producteurs du reste du Canada peuvent devenir membres réguliers de l’APFTQ s’ils sont substantiellement engagés dans la production audiovisuelle au Québec.
Sinon, ils peuvent devenir permissionnaires. Ils ont ainsi accès, pour la durée de la production, à toutes les conventions collectives de l’industrie ainsi qu’à un service conseil en financement et en relations de travail. Un montant global par production leur permet d’utiliser tous les contrats de travail. Ce montant est basé sur un pourcentage de 0,55% du budget total, pour un maximum de 16 000$. Lorsque ce maximum est atteint, un rabais de 2000$ est consenti si l’entreprise verse sa cotisation de formation au Regroupement pour la formation en audiovisuel du Québec.
