Puisque certains membres de l’APFTQ produisent du contenu audiovisuel linéaire destiné aux plateformes numériques et que, dans un tel contexte, l’APFTQ a initié certains projets expérimentaux avec quelques associations d’artistes afin d’offrir un encadrement légal souple et utile à ses membres;
Puisque plusieurs producteurs de ce type de contenu ne sont pas membres de l’APFTQ et que l’APFTQ croît qu’ils pourraient bénéficier de son support et souhaite accroître son expertise dans ce domaine particulier;
Le conseil d’administration de l’APFTQ a convenu de mettre sur pied un projet-pilote qui permettra aux membres et aux non-membres de l’APFTQ de bénéficier des services-conseils de l'équipe des relations de travail, moyennant un coût symbolique, en déclarant leurs productions audiovisuelles linéaires destinées aux plateformes numériques telles que définies plus bas.
Production visée
Toute production audiovisuelle linéaire principalement et originalement destinée aux plateformes numériques (non liée à une production télévisuelle ou cinématographique), incluant la websérie, en autant que cette production soit d’un genre de la télévision représenté par l’APFTQ (ex : fiction, documentaire, humour, animation…).Durée
Ce projet-pilote débuté en novembre 2011 à été reconduit et se prolongera jusqu'au 30 novembre 2013.Pour les producteurs non membres de l’APFTQ
Pour une production donnée visée par ce projet-pilote, un producteur non membre de l’APFTQ peut se prévaloir des services de l'équipe des relations de travail si :
- Le producteur n’est pas une entreprise qui contrôle ou qui est contrôlée, en fait ou en droit, directement ou indirectement, par un titulaire d’une licence de radiodiffusion du CRTC;
- Le producteur a dûment complété et retourné à l’APFTQ le formulaire de demande de service;
- Le producteur a acquitté les frais d’utilisation prévu au(x) projet(s) expérimental(aux) mis en place par le biais d’ententes (collectives ou autres) intervenues entre l’APFTQ et une associations d’artistes, si un tel projet expérimental prévoit le paiement d’un frais d’utilisation pour s’en prévaloir;
- Le producteur a acquitté des frais de service de 50 $ plus les taxes applicables à l’APFTQ.
Formulaire de demande de service
Il est à noter que les frais de service sont payables pour chaque production pour laquelle le producteur désire obtenir les services de l’équipe des relations de travail de l’APFTQ et couvrent uniquement les services reliés aux projets expérimentaux auxquels il a adhérés. Cela dit, il est compris que, pour les productions visées par ce projet-pilote, les membres de l’équipe des relations du travail peuvent fournir gratuitement des conseils aux producteurs souhaitant s’informer des avantages reliés à l’adhésion à un ou plusieurs projets expérimentaux implantés par l’APFTQ.
Les autres services que l’APFTQ rend à ses membres, réguliers et permissionnaires, ne sont pas couverts par ce volet du projet-pilote et aucun statut de membre de l’APFTQ ne sera conféré aux producteurs qui s’en prévalent.
Pour les membres de l’APFTQ
Pour une production visée, le membre doit remplir le formulaire de déclaration de cotisation complémentaire pour une production numérique avant le début de la production. Tel que prévu dans la politique de cotisation de l’APFTQ, aucun contrat ne sera émis ni aucun service de la permanence ne sera fourni pour cette production avant que l’APFTQ n’ait reçu la déclaration de production numérique dûment complétée ainsi que le paiement de la cotisation complémentaire de 100 $ plus les taxes applicables pour cette production.
Déclaration de cotisation complémentaire - productions numériques
