Les interventions de l’APFTQ en droit d’auteur se situent à différents niveaux.
ENTENTES CONTRACTUELLES
Dans le cadre de nos ententes collectives avec les créateurs, nous négocions les modalités et minima relatifs aux cessions et licences de droit d’auteur. Dans le contexte des contrats-types avec les diffuseurs et distributeurs, nous intervenons lorsque l’intérêt général des membres le commande, soit dans la définition d’ententes cadres pour les droits d’exploitation touchés par le producteur ou dans l’établissement de clauses type visant à s’assurer que les ententes collectives signées par l’APFTQ et les différentes associations d’artistes sont respectées.
GESTION COLLECTIVE
Nous siégeons au conseil d’administration de deux organismes de gestion collective des droits d’exploitation : la Société collective de retransmission du Canada (SCRC) qui perçoit et redistribue des redevances de droit d’auteur pour la retransmission de signaux, notamment par câble et par satellite, et la Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDÉ) qui s’occupe des redevances payées par les établissements d’enseignement pour la conservation et l’utilisation de copies de productions audiovisuelles enregistrées lors de leur télédiffusion.
LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
Au niveau de la loi sur le droit d’auteur, nous intervenons régulièrement lors de consultations nationales menées par le Gouvernement fédéral ou lors de consultations internationales effectuées dans le cadre des travaux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Nous nous sommes récemment prononcés sur plusieurs questions de droit d’auteur touchant la production audiovisuelle, telle la titularité des droits d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle, l’opportunité d’adopter un régime de droits voisins sur l’enregistrement de ces oeuvres en faveur du producteur, l’urgence de mettre sur pied un régime de redevances pour la copie privée en audiovisuel, ou encore sur les modifications requises dans la Loi sur le droit d’auteur du Canada en raison de l’avènement de l’ère numérique.
